| 1. | Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste.
Le 15 juillet 1975, la directive de l'Union européenne 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets est arrêtée. |
| 2. | We discovered that the maritime marine agency would not accept his qualifications , although the eu directive said it should.
nous avons découvert que l'agence maritime refusait de reconnaître ses qualifications malgré une directive de l'union européenne lui enjoignant de le faire. |
| 3. | In addition to the eu draft directive , the international chamber of commerce and the oecd have made recommendations on this issue.
outre le projet de directive de l'union européenne , la chambre internationale de commerce et l'ocde ont donné des recommandations en cette affaire. |
| 4. | I have seen the european union landfill directive , which has had industrial waste - laughingly called 'compost' - thrown upon the land.
j'ai vu la directive de l'union européenne sur la mise en décharge , qui a entraîné le déversement de déchets industriels - risiblement qualifiés de "compost" - sur l'île. |
| 5. | Today's report will make it possible to implement a criminal-law instrument in the form of a european union directive to combat gender-based violence.
le rapport d'aujourd'hui permettra de mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive de l'union européenne pour lutter contre les violences fondées sur le genre. |
| 6. | Zino's petrel is protected under the EU's Wild Birds Directive, and its breeding sites lie within the Parque Natural da Madeira national park.
Le Pétrel de Madère est protégé par la Wild Birds Directive de l'Union Européenne, et les sites de reproduction sont situés dans le parc national du parc naturel de Madère. |
| 7. | I am asking whether this can be compatible with the principles he expressed and with which we all agree , and indeed with the eu directive on driving licences.
cette pratique est-elle conforme aux principes qu'il a énoncés et auxquels nous souscrivons tous? mais est-elle conforme aussi à la directive de l'union européenne sur le permis de conduire? |
| 8. | We know that the eu directive requires transparency and competitive tendering , but most contracts that smes bid for are quite often below the threshold.
nous savons que la directive de l'union européenne nécessite de la transparence et un appel d'offres concurrentiel , mais la plupart des contrats pour lesquels les pme soumissionnent se situent souvent au-dessous du seuil. |
| 9. | In my opinion , the eu's data retention directive probably also needs to be assessed in the light of the list of fundamental rights contained in the treaty of lisbon.
À mon avis , la directive de l'union européenne sur la conservation des données doit probablement être évaluée , également , à la lumière de la liste des droits fondamentaux contenue dans le traité de lisbonne. |
| 10. | In the report by its committee of inquiry , the european parliament called on the commission to include primary agricultural products in the european union's product liability directive , which has been in force since 1985.
dans le rapport de la commission d'enquête , le parlement a exhorté la commission à étendre la directive de l'union européenne sur la responsabilité du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles. |
